Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (AGRS1126032L)
Dernière modification : 20/10/2011
Projet de loi
Article 1er
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.
Article 2
Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« - avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; ».
Article 3
Aux articles L. 251-7, L. 251-14 et L. 251-15 du même code, la référence à l'article L. 201-12 est remplacée par la référence à l'article L. 201-13.
Article 4
A l'article L. 253-8 du même code, les mots : « après avis du comité visé à l'article L. 251-3 » sont supprimés.