Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (AGRS1126028L)
Dernière modification : 20/10/2011
Projet de loi
NOR : AGRS1126028L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est ratifiée.