Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (IOCD1125918L)

L'article 103 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne.

Cette décision-cadre met en œuvre le principe dit de l'« accès équivalent », en vertu duquel les règles qui régissent les échanges transfrontaliers de données ne doivent pas être plus strictes que celles qui s'appliquent à l'échange de données analogues entre des organismes internes.

Pour autant, l'utilisation d'informations et de renseignements obtenus dans ce cadre doit respecter les législations nationales en matière de protection des données.

Le dispositif prévu par l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 ajoute au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 relative à l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

L'article 103 de la loi du 14 mars 2011 précitée précise que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter du 9 septembre, date de publication de l'ordonnance.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet, conformément à l'article 38 de la Constitution, de ratifier l'ordonnance du 8 septembre 2011 mentionnée ci-dessus.