Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (NOR : INDI1126260L)
Dernière modification : 17/11/2011
Projet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
NOR : INDI1126260L
------Article unique
L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques est ratifiée.