Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (DEVX1129100L)
Dernière modification : 23/11/2011
Exposé des motifs
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance.
En application de cette habilitation, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2011.
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit qu'« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. »