Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
Dernière modification : 05/02/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi déposée le 21 octobre 1999
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 : changement de titre : "proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France"
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2011
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 2 mai 2000 : Exception d'irrecevabilité ; Question préalable ; Discussion générale.
- 2ème séance du 3 mai 2000 : Discussion générale (suite) ; Motion de renvoi en commission ; Discussion des articles : art. unique, après l'art. unique ; Explications de vote, Vote sur l'ensemble.