LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2012

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (procédure accélérée)