Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (DEVX1201789L)

L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour :

- clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

- unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

- apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité.

En application de cette habilitation, ont été publiées au Journal officiel de la République française :

- le 17 novembre 2011, l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

- le 23 décembre 2011, l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ;

- le 6 janvier 2012, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ajoute que « pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication ».

Tel est l'objet du présent projet de loi.