LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

La mesure proposée, en complément de l'action engagée pour accélérer la libération du foncier public, vise à encourager l'offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions.

L'article unique porte sur le dispositif de majoration des règles de constructibilité applicables dans les collectivités dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone.

Ainsi, le I a pour objet de porter, dès l'entrée en vigueur de la loi, la majoration des règles de constructibilité prévue à l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation, de 20 à 30 %. Une telle majoration est décidée en vertu d'une délibération expresse de la collectivité.

Le II crée un article L. 123-1-11-1. Cet article prévoit, en l'absence d'une délibération prise en application de l'article L. 123-1-11, adoptée avant l'entrée en vigueur de la loi, une majoration de 30 % des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols.

Toutefois, cette majoration ne s'applique ni dans les zones les plus exposées au bruit autour des aéroports, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne permet pas de modifier des règles édictées par une servitude d'utilité publique, notamment en matière de risques, de protection du patrimoine, ou de déroger aux lois sur le littoral et la montagne.

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, est organisée, dans chaque collectivité, une procédure d'information et de participation du public sur l'application, sur son territoire, de la majoration de 30 % des règles de constructibilité. A l'issue de cette procédure, la majoration de 30 % s'applique huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de la collectivité et au plus tard neuf mois après l'entrée en vigueur de la loi, sauf si l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune adopte une délibération contraire, sur tout ou partie de son territoire, ou fait application, de sa propre initiative, de la majoration prévue à l'article L. 123-1-11. Il peut être mis fin, de la même façon, à tout moment, à l'application de la majoration de 30 %. Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, dans tous les cas, décider de l'application de la majoration de 30 % à son territoire ou, au contraire, d'en écarter l'application.

La majoration des droits à construire de 30 % est applicable, s'il y a lieu, aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.