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LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
Dernière modification : 15/03/2012
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (procédure accélérée)
- Séance unique du 27 février 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art, art 3, vote sur l'ensemble.