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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte (ETSD1209887L)
Dernière modification : 09/05/2012
Projet de loi
NOR : ETSD1209887L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte est ratifiée.