Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte (ETSD1209887L)

L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, qui a substitué aux contrats aidés existants dans le code du travail applicable à Mayotte (contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé et contrat de retour à l'emploi) le contrat unique d'insertion tel qu'il existe en métropole.
Cette ordonnance a tenu compte de la spécificité du Département en maintenant une aide à la formation financée par l'Etat, laquelle était largement déployée dans les anciens dispositifs, afin de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition de savoirs de base.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, conformément au IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.