Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile (DEVA1208027L)
Dernière modification : 23/05/2012
Projet de loi
Article unique
L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.