LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Dernière modification : 24/06/2013
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Première partie, titre Ier, I, article 1er | Article L. 741-3, code rural et de la pêche maritime, A | Prestations familiales : modalités de calcul des cotisations en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles | Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 |
| Première partie, titre Ier, I, article 3, B, I | Article L. 241-18, code de la sécurité sociale | Montant de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires des cotisations patronales | Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 |
| Première partie, titre Ier, I, article 3, I, B, 5° | Article L. 241-18, code de la sécurité sociale | Conditions de déduction forfaitaire des heures supplémentaires des cotisations patronales | Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 |
| Première partie, titre Ier, I, article 3, I, B | Article L. 711-13, code de la sécurité sociale | Employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires : cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales | Décret n° 2012-1524 du 28/12/2012 |
| Première partie, titre Ier, II, article 20 | Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, article 30, c | France Télécom : contribution de l'employeur à caractère libératoire due au titre des rémunérations versées en 2012 | Décret n° 2012-1326 du 28/11/2012 |
| Deuxième partie, titre III, I, article 38, 3° | Article L. 6331-48, code du travail | Financement de la formation professionnelle continue par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées : modalités de mise en œuvre de la contribution | Décret n° 2015-753 du 24/06/2015 |