Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque)

Processus législatif

• Proposition de loi déposée au Sénat le 1er décembre 1983.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 avril 1984

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la VIIe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature

  

Documents préparatoires