Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux

Processus législatif

• Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux déposée au Sénat le 23 décembre 1989.
• Texte adopté par le Sénat le 13 décembre 1990 : changement de titre : "Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux."

Dossiers législatifs

• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires