Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Dernière modification : 09/08/2022
Processus législatif
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 1998 : changement de titre : "Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité".
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 10 février 1998 : adoption des conclusions du rapport d'une commission. Discussion générale, clôture de la discussion générale, discussion des articles 1er et 2, vote sur l'ensemble. Adoption, par scrutin public, d'une proposition de loi.