Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (caduque)

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 avril 1998

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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• Assemblée nationale

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires