Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (caduque)
Dernière modification : 09/08/2022
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 1998 : adoption des conclusions du rapport d'une commission. Discussion générale, clôture de la discussion générale, discussion de l'article unique, adoption de l'article unique de la proposition de loi.