Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
Dernière modification : 20/09/2017
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 26 avril 2001 : adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. Discussion générale, clôture de la discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels après l'article 2, art 3, art 4 à 10, art 11, art additionnels après l'article 11, art 12, vote sur l'ensemble.