Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral

Processus législatif

• Proposition de loi déposée au Sénat le 4 octobre 2000
• Proposition de loi déposée au Sénat le 26 octobre 2000
• Proposition de loi déposée au Sénat le 24 avril 2001
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 mai 2001

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires