Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles

Dernière modification : 09/08/2022

Processus législatif

Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2005

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Documents préparatoires

Rapport n° 381 (2004-2005) de M. Claude Biwer

Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2005 : discussion générale, discussion des articles : art. additionnel, art 1er, art. additionnel , art. 2, art. 3, intitulé, vote sur l'ensemble.