Proposition de loi relative aux jardins collectifs (caduque)

Processus législatif

• Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2003

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires