Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
Dernière modification : 09/08/2022
Processus législatif
- Proposition de loi constitutionnelle : Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 juin 2001 : changement de titre : Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale.
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2001 : discussion générale commune avec la proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du parlement sur la transposition des directives communautaires, discussion des articles : art additionnel, art unique, intitulé, vote sur l'ensemble.