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LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dernière modification : 21/11/2012
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Chapitre Ier, article Ier | article L. 410-3, code de commerce | Mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l’exportation, d’acheminement, de stockage et de distribution. | Publication éventuelle. |
| Article 15, I | Art. L. 410-4, code de commerce | Réglementation du prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution | Publication éventuelle. |
| Article 15, I | Art. L. 410-5, I, code de commerce, V | Négociation annuelle d'un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs. | Décret n° 2012-1459 du 26/12/2012 |
| Article 23, I | Art. L. 910-1 C.-I, code de commerce | Modalités de désignation des membres des observatoires des prix, des marges et des revenus. | Décret n° 2013-608 du 9/07/2013 |
| Article 23, I | Art. L. 910-1 C.-I, code de commerce | Wallis et Futuna : modalités de désignation du président et des membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus. | Décret n° 2013-608 du 9/07/2013 |
| Article 23, I.Dans la mesure où cetarticle légalise le décretn° 2007-662 du 2 mai2007 relatif à la créationd'un observatoire desprix et des revenus enGuadeloupe, en Guyane,à la Martinique, à LaRéunion, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon, le 3èmedécret plus général sur les observatoires, prévu par l'article 23, ne sera pas pris. | Art. L. 910-1 J, code de commerce | Modalités d'application relatives à l'observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer. | Décret n° 2007-662 du 2/05/2007 |
| Article 32 | Article L. 743-2-1, code monétaire et financier | Valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Nouvelle-Calédonie. | Publication éventuelle. |
| Article 33 | Article L. 753-2-1, code monétaire et financier. | Valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Polynésie française. | Publication éventuelle. |