LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Dernière modification : 18/12/2012
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 11, 4° | Modalités relatives au tirage au sort pour la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques | Décret n° 2013-144 du 18/02/2013 | |
| Article 11, 8° | Dérogation au mandat de cinq ans : désignation par tirage au sort de quatre membres du Haut Conseil des finances publiques | Décret n° 2013-144 du 18/02/2013 |