LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Dernière modification : 02/01/2013
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Article R. 93 du Code de procédure pénale | Inclure, parmi les dépenses assimilables à des frais de justice, les frais d’interprétariat et de médecin prévus pour la période de retenue aux fins de vérification du droit au séjour. | Décret n° 2013-770 du 26/08/2013 |
| Article 6, 1° | Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 64-1 | Rétribution de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. | Décret n° 2013-481 du 7/06/2013 |