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LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Dernière modification : 02/01/2013
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 17 | Contre-expertise indépendante et évaluation socio-économique des projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. | Décret n° 2013-1211 du 23/12/2013 | |
| Article 17 | Modalités relatives à la contre-expertise indépendante et l'évaluation socio-économique des projets d’investissement civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. | Décret n° 2013-1211 du 23/12/2013 |