LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Dernière modification : 28/12/2012
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Art L 120-1, code de l'environnement, II | Demande de mise à disposition d'un projet au public sur support papier. | Décret n° 2013-441 du 28/05/2013 |
| Article 3, 2° | Détermination des domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés minstériels sont soumis à l'expérimentation. Modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de la synthèse de la rédaction des observations du public formulées par voie électronique. | Décret n° 2013-1303 du 27/12/2013 | |
| Article 13 | Art. L. 133 4, code de l'environnement | Composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique. | Décret n° 2013-753 du 16/08/2013 |