LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dernière modification : 21/01/2013
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3, I, 2° | Article L. 3211-7, code général de la propriété des personnes publiques, II, 2° | Conditions d’application du dispositif de cession avec décote pour les équipements publics. | Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 |
| Article 3, I, 2° | article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, IX. | Détermination des conditions de cession des terrains de l'Etat de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale. | Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 |
| Article 3, I, 2° | article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, IX | Composition, modalités de travail et de décision de la CNAUF. | Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 |
| Article 4, II | article L. 3211-13-1, I, code général de la propriété des personnes publiques | Liste des établissements pour lesquels les dispositions d'aliénation de terrains prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques sont rendues applicables. | Décret n° 2013-936 du 18/10/2013 |
| Article 4, II | article L. 3211-13-1, I, code général de la propriété des personnes publiques | Liste des établissements pour lesquels les dispositions d'aliénation de terrains prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques sont rendues applicables. | Décret n° 2013-937 du 18/10/2013 |
| Article 8, I, 1 | article L. 642-10, 3°, code de la construction et de l'habitation | Délai pour remise de l'échéancier de réalisation des travaux nécessaires pour que le titulaire du droit d'usage sur les locaux mette fin lui-même à la vacance.(réquisitions) | Décret n° 2013-1052 du 22/11/2013 |
| Article 10, 3° | article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation | Détermination des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le taux de 20% de logements sociaux. | Décret n° 2013-671 du 24/07/2013 |
| Article 10, 3° | article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation | Définition de la décroissance démographique. | Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 |
| Article 10, 3° | article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation | Modalités relatives aux communes isolées en croissance démographique assujetties à une obligation de production de logements sociaux. | Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 |
| Article 10, 3° | article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation | Liste des communes isolées en croissance démographique, assujetties à une obligation de production de logements sociaux. | Décret n° 2013-671 du 24/07/2013 |
| Article 13 | articles L. 302-6 code de la construction et de l'habitation | Contenu de l'inventaire des logements locatifs sociaux. | Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 |
| Article 14 | articles L. 302-7 code de la construction et de l'habitation | Elargissement des dépenses déductibles et report systématique sur 2 ans. | Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 |
| Article 19 | article L. 302-9-4, code de la construction et de l'habitation | Composition et modes de désignation des membres du Fonds national de développement. | Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 |
| Article 19 | article L. 302-9-4, code de la construction et de l'habitation | Adaptation de la réglementation pour le financement des opérations par le Fonds national de développement. | Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 |