LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

NOR : INTX1238495L

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux au scrutin binominal et portant diverses dispositions de droit électoral implique la modification concomitante de dispositions législatives de nature organique, notamment celles concernant les ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

En effet, l'article 88-3 de la Constitution prévoit que les conditions d'application du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France résidant en France sont déterminées par la loi organique.

L'article 1er modifie le code électoral afin de rendre applicables ou d'adapter les modifications apportées par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux au scrutin binominal majoritaire et portant diverses dispositions de droit électoral.

Le 1° modifie l'article LO. 247-1 du code électoral afin de tenir compte du passage au scrutin de liste des communes de 1 000 habitants et plus. En effet, l'obligation d'indication de la nationalité des citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, portée sur les bulletins de vote et prévue par cet article, doit également s'imposer aux communes de 1 000 habitants et plus à la place de celles de 2 500 habitants et plus.

Le 2° insère une disposition unique, l'article LO. 273-1, au sein du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code électoral, titre relatif à l'élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles). Cet article prévoit la participation à cette élection des citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Il permet l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2014.

L'article 2 traduit la volonté du Gouvernement de moderniser le régime électoral des assemblées départementales en privilégiant l'égal accès des femmes et des hommes à ces assemblées tout en conservant le lien étroit qui unit le conseiller général à son territoire. Pour symboliser cette rénovation, l'appellation des conseillers généraux est également modifiée. Ceux-ci prendront désormais le nom de « conseillers départementaux ».

L'article 30 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux au scrutin binominal majoritaire et portant diverses dispositions de droit électoral permet de remplacer les appellations de « conseil général », « président de conseil général » et de « conseiller général », au singulier ou au pluriel, en « conseil départemental », « président de conseil départemental » et « conseiller départemental », au singulier et au pluriel, dans les lois ordinaires. Pour être complète, cette mesure doit également concerner les textes de valeur organique. Tel est l'objet de l'article 2 de la présente loi organique.

Les articles 3 et 4 définissent respectivement les modalités d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi organique.