LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dernière modification : 09/09/2019
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 14 | Article L. 210-1, code électoral | Déclaration conjointe de candidature des candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental | Décret n° 2013-938 du 18/10/2013 |