Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents (DEVT1237361L)
Dernière modification : 28/11/2012
Projet de loi
NOR : DEVT1237361L
Article unique
L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.