Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (DEVX1238265L)
Dernière modification : 05/12/2012
Projet de loi
NOR : DEVX1238265L
Article unique
L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée.