Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (DEVT1300667)
Dernière modification : 18/02/2013
Projet de loi
NOR : DEVT1300667
Article unique
L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.