LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Dernière modification : 14/10/2013

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Modalités relatives au mandat des conseillers consulaires. Décret n° 2014-144 du 18/02/2014
Article 13 Modalités relatives au mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Décret n° 2014-144 du 18/02/2014
Article 39 Dispositions relatives à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Décret n° 2014-290 du 4/03/2014
Article 51 Conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Décret n° 2014-290 du 4/03/2014
Article 56 Election des sénateurs représentant les français établis hors de France. Décret n° 2014-290 du 4/03/2014