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LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Dernière modification : 17/06/2013

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, II, 1° Art. L. 911‑7, II, 3°, Code de la sécurité sociale Niveau de prise en charge des dépenses par la couverture minimale et liste des dispositifs médicaux entrant dans son champ et Adaptation de la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Décret n° 2014-1025 du 8/09/2014
Article 1er, II, 1° Art. L. 911-7, II, 3°, code de la sécurité sociale. Catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation. Décret n° 2014-786 du 8/07/2014
Article 1er, II, 1er Article L911-7, code de la sécurité sociale, II, 3° Financement de la couverture minimale en cas d’employeurs multiples. Décret n° 2014-1025 du 8/09/2014
Article 8, I Article L2323-3, code du travail Délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations. Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013
Article 8, III Article L2323-7-2, code du travail Informations de la base de données économiques et sociales accessibles aux membres du comité d'entreprise ou déléguées du personnel. Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013
Article 8, III Article L2323-7-3, code du travail Conditions et limites dans lesquelles la mise à disposition actualisée de la base de données vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise. Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013
Article 8, III Article L2323-7-3, code du travail Entrée en vigueur de l'article L2323-7-3 du code du travail Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013
Article 8, V, 2° Article L2325-42-1, code du travail Délai de remise du rapport de l’expert-comptable ou de l’expert technique. Décret n° 2013-1305 du 27/12/2013
Article 8, X Article L 4616-3, code du travail Délai de remise de l'avis de l’instance de coordination. Décret n° 2013-552 du 26/06/2013
Article 9, I, 9° Article L225‑30‑1, code de commerce Temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés. Décret n° 2015-606 du 3/06/2015
Article 9, I, 7° Article L225‑30‑2, code de commerce Temps de formation à la charge de la société des administrateurs élus par les salariés ou désignés. Décret n° 2015-606 du 3/06/2015
Article 16 III, 1° Article L5122-1, code du travail, II Calcul de l'indemnité horaire d'activité partielle. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013
Article 16, III, 3° Article L5122-1, code du travail, III Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013
Article 16, IV article L5122‑2, code du travail Conditions de majoration de l'indemnité horaire d'activité partielle. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013
Article 18 Articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3, code du travail Procédure de licenciement collectif pour motif économique. Décret n° 2013-554 du 27/06/2013
Article 21, I, 1er Article L 1235-1, code du travail Modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur en cas de litige. Décret n° 2013-721 du 2/08/2013