Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice des fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (PRMX1306702L)

NOR : PRMX1306702L

Article 1er

L'article 23 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Elles sont également incompatibles avec l'exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII ou des établissements publics de coopération constitués entre elles, lorsque l'importance de ces derniers le justifie. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Elle détermine en outre les fonctions et les établissements publics auxquels s'applique l'incompatibilité prévue par la seconde phrase du précédent alinéa. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.

Article 3

I. - L'article 23 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.

II. - L'article 2 de la présente loi constitutionnelle ne s'applique pas aux anciens Présidents de la République qui, à la date de sa publication, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel.