LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Le présent projet de loi organique a trait aux incompatibilités entre les mandats de député et de sénateur et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il modifie également les conditions de remplacement des députés et des sénateurs.

En premier lieu, il élargit le champ des incompatibilités entre un mandat parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales. Il reprend les conclusions du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qui, en proposant de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple, a souhaité doter les parlementaires d'un encadrement juridique leur permettant « un exercice des responsabilités exemplaire ».

Aussi, le présent projet de loi organique complète les incompatibilités d'ores et déjà prévues par le code électoral entre l'exercice d'un mandat parlementaire et certaines fonctions ou mandats, pour y ajouter les fonctions exécutives les plus importantes - présidence et vice présidence - des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les députés et les sénateurs pourront ainsi continuer à exercer un mandat local simple en même temps que leur mandat parlementaire.

En souhaitant libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs de collectivités territoriales ou des intercommunalités, le Gouvernement prend ainsi acte de la profonde évolution du travail parlementaire depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, la dernière révision constitutionnelle a rénové l'exercice de la fonction législative et renforcé les pouvoirs des deux assemblées. Ainsi, le rôle fondamental que cette loi constitutionnelle a conféré aux commissions dans la procédure législative, la place laissée à l'initiative parlementaire, l'importance accrue du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques sont autant de mutations dans la pratique parlementaire qui nécessitent que les conditions d'exercice des mandats de député et de sénateur s'adaptent en conséquence.
Le projet de loi organique crée donc un nouvel article dans le code électoral dressant la liste des fonctions exécutives concernées et des fonctions assimilées au sein des exécutifs des collectivités d'outre-mer. Cet article sera applicable à l'ensemble des parlementaires nationaux. Les représentants au Parlement européen seront également concernés par ces dispositions : la loi ordinaire qui accompagne le présent projet de loi organique prévoit l'extension de ces dispositions aux députés européens.

En second lieu, le gouvernement modifie les conditions de remplacement des députés et des sénateurs. En l'état actuel du droit, un député ou un sénateur qui est en situation de cumul doit, conformément aux dispositions de l'article L.O. 151 du code électoral, démissionner du mandat de son choix. S'il choisit de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son remplaçant, les cas de remplacement étant limitativement énumérés aux articles L.O. 176 pour les députés et aux articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral pour les sénateurs.

Le Gouvernement souhaite toutefois que le parlementaire qui se trouve en situation de cumul et renonce à son mandat puisse être remplacé par la personne qui a été élue en même temps que lui. Il étend donc les cas pouvant donner lieu au remplacement, comme cela a déjà été fait pour le mandat de conseiller général par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en prévoyant qu'un parlementaire qui démissionne pour cause de cumul sera remplacé par son suppléant.

Afin de laisser aux parlementaires comme aux électeurs le temps de prendre en compte ce changement important dans la législation relative au cumul des mandats, le Gouvernement a souhaité différer l'application de ces dispositions. Ainsi, les nouvelles incompatibilités comme les dispositions relatives au remplacement d'un parlementaire démissionnaire s'appliqueront à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.

L'article 1er du projet de loi organique crée un article L.O. 141-1 du code électoral qui dresse la liste des fonctions exécutives d'une collectivité locale avec lesquelles les mandats de député et de sénateur sont incompatibles. Les fonctions incompatibles seront les fonctions de maire, de maire d'arrondissement et de secteur, de maire délégué et d'adjoint au maire ; les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des EPCI à fiscalité propre ; les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'Assemblée de Corse ; les fonctions de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d'outre-mer ; les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre et Miquelon ; les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; et les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Les incompatibilités des sénateurs étant similaires à celles de députés, en vertu de l'article L.O. 297 du code électoral, le nouvel article L.O. 141 s'appliquera également aux sénateurs.

L'article 2 modifie l'article L.O. 151 du code électoral pour prévoir les modalités d'application des incompatibilités avec les fonctions exécutives. Il prévoit ainsi que le député ou le sénateur qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité dispose d'un délai de trente jours pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit.

L'article 3 étend, aux articles LO 176 et LO 319 la liste des cas pouvant donner lieu au remplacement des députés et des sénateurs sans qu'il soit recouru à une élection partielle. Ce faisant, les députés ou les sénateurs qui exerceraient leur droit d'option en démissionnant de leur mandat parlementaire seraient remplacés par leur suppléant ; il est modifié par coordination les articles L.O. 178 et L.O. 322 du code électoral.

L'article 4 prévoit que la présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.