LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Dernière modification : 09/09/2019

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Modalités relatives aux conflits d'intérêts/obligation d'abstention. Décret n° 2014-34 du 16/01/2014
Article 2 Modalités relatives aux conflits d'intérêts/obligation d'abstention. Décret n° 2014-90 du 31/01/2014
Article 4, II, 5° Biens mobiliers divers devant être porté dans la déclaration de situation patrimoniale. Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013
Article 4, IV Modèle, contenu, conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts déposées par les membres du Gouvernement. Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013
Article 5, V Transmission de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’administration fiscale. Cet article ayant été jugé suffisamment explicite, la publication d'un texte d'application n'est plus necessaire.
Article 8 Gestion économique des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique. Décret n° 2014-747 du 1/07/2014
Article 9 Procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement. Décret n° 2014-386 du 29/03/2014
Article 11, IV Modalités relatives aux déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013
Article 12, I Publicité des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013
Article 15 Communication annuelle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations par les partis politiques. Décret n° 2014-715 du 26/06/2014
Article 19, VII Organisation et fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Décret n° 2013-1204 du 23/12/2013