LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Dernière modification : 09/09/2019

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 65 Création des fonctions de magistrats du parquet en matière financière. Décret n° 2014-66 du 29/01/2014