LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
Dernière modification : 09/09/2019
Exposé des motifs
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
(NOR : JUSX1310899L)
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière comporte plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans la lutte contre l'évasion fiscale aux niveaux national, européen et international. Il prévoit notamment la création d'un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Ce parquet sera dirigé par le procureur de la République financier.
En complément de ces dispositions, l'article unique du présent projet de loi organique vise à modifier l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l'instar des autres procureurs de la République ou d'un procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation.