Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes (DEVT1309976L)
Dernière modification : 22/05/2013
Projet de loi
NOR : DEVT1309976L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes est ratifiée.