LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Dernière modification : 18/11/2013

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Article 134, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Dérogations aux règles de délégations de signature. Décret n° 2014-657 du 20/06/2014
Article 18 Article 84-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Seuil de subvention à partir duquel, l'autorité administrative conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014
Article 18 Article 84-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Seuil de subvention à partir duquel les organismes de droit privé déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes et les conventions. Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014
Article 18 Article 183-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Seuil de subvention à partir duquel les organismes de droit privé déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes et les conventions. Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014
Article 18 Article 183-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Seuil de subvention à partir duquel l'autorité administrative conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014
Article 19 article 209-16-1, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Affection ou report du résultat de la section de fonctionnement. Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014
Article 20, II, 2° Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Modalités relatives aux amortissements, provisions et reprise de subventions d'équipement Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014
Article 20, II, 2° Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Intégration du produit des cessions d'immobilisations aux recettes de la section d'investissement. Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014
Article 20, II, 2° Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Modalités relatives aux recettes d'investissement. Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014
Article 20, III, 2° Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Modalités relatives aux amortissements, provisions et reprise de subventions d'équipement. Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014
Article 20, III, 2° Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Intégration du produit des cessions d'immobilisations aux recettes de la section d'investissement. Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014
Article 20, III, 2° Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Modalités relatives aux recettes d'investissement. Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014
Article 23, 1° Article 209-25, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie Règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux. Décret n° 2014-1244 du 24/10/2014