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LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dernière modification : 18/11/2013
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 20, I, 4° | Article L621-13, code minier | Déclaration de détention de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe. | Décret n° 2014-850 du 28/07/2014 |
| Article 27 | Article L 1711-4, code général des collectivités territoriales, II, 6°, a | Contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale. | Le décret simple prévu dans la loi n’a pas lieu d’être pris car le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a pris la délibération nécessaire (n°2014/03/03 bis CASDIS du 10 décembre 2014) HL 11/3/2015 |
| Article 31, 1° | Article L262‑53-1, code des juridictions financières | Plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes. | Décret n° 2014-1028 du 8/09/2014 |
| Article 31, 2° | Article L272‑51-1, code des juridictions financières | Plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes. | Décret n° 2014-1028 du 8/09/2014 |