LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de plusieurs ordonnances prises sur les fondements des articles 38 et 74-1 de la Constitution. Certaines poursuivent le processus de départementalisation de Mayotte en étendant les dispositions de droit commun avec les adaptations nécessaires dans les domaines du logement, notamment. D'autres encore visent à doter certains territoires d'une législation adaptée à leur organisation, comme, par exemple, en matière budgétaire et comptable dans les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique.