LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Dernière modification : 19/06/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 13, I | Art. L145-40-2, code de commerce | Délai d'envoi de l' état récapitulatif annuel de l'inventaire adressé par le bailleur au locataire. | Décret n° 2014-1317 du 3/11/2014 |
| Article 13, I | Art. L145-40-2, 2°, code de commerce | Contrat de location d'un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires : charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et modalités d’information des preneurs. | Décret n° 2014-1317 du 3/11/2014 |
| Article 17 | Art. L. 214-1 du code de l'urbanisme | Adaptation de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au droit de préemption. | Décret n° 2015-914 du 24/07/2015 |
| Article 19,4°, b | Expérimentation : mise en concurrence pour l'attribution du contrat de revitalisation. | Décret n° 2015-815 du 3/07/2015 | |
| Article 22, I, 3°, a | Article 19, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat | Liste des personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services devant être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. | Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 |
| Article 22, I, 3°, a | Article 19, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat | Information des personnes pouvant demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. | Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 |
| Article 22, I, 3°, c | Article 19, I bis, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat | Conditions d’accès à la profession de coiffeur : nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors de l'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle. | Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 |
| Article 22, I, 5° | Article 20, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat | Modalités relatives aux métiers d’art. | Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 |
| Article 22, I, 6°, a | Article 21, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. | Conditions pour se prévaloir de la qualité d’artisan et du titre de maître artisan. | Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 |
| Article 22, II | Article 21, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat | Entrée en vigueur des modalités relatives à la qualité d’artisan et au titre de maître artisan. | Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 |
| Article 23 | Article L128-2, code de commerce, 4° | Désignation des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle. | Décret n° 2015-194 du 19/02/2015 |
| Article 24, I, 1° | article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale | Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social : taux global pour chaque catégorie d’activité. | Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour les auto-entrepreneurs (art. D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du CSS) |
| Article 24, I, 1°Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour les auto-entrepreneurs (art. D. 131-6-3 du CSS) | article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale | Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social : taux global différent pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. | |
| Article 24, I, 1° | article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale | Régime micro-social : seuil plancher du montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants. | Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 |
| Article 24, I, 1° | article L133-6-8, II, code de la sécurité sociale | Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Etendue du bénéfice du régime micro-social. | Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 |
| Article 24, I, 1° | article L133-6-8, V, code de la sécurité sociale, CSS | Modalités relatives au régime micro-social. | Ces dispositions sont déjà appliquées par les articles R133-30-2, R133-30-2-1, et R133-30-2-2 du CSS |
| Article 24, I, 2° | article L133-6-8-1, I, code de la sécurité sociale | Régime micro-social : modalités relatives à la déclaration. | Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 |
| Article 24, I, 4° | Article L161-1-1, code de la sécurité sociale | Régime micro-social : fin de l’exonération de cotisation de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. | Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 |
| Article 24, III | Entrée en vigueur du I de l'article 24 relatif au régime micro-social. | Le I de l'article 24 entrant en vigueur au plus tard le 01/01/2016, aucun décret d'application n'est donc nécessaire, à compter de cette date. | |
| Article 25, I, 3°, a. | Article L131-6-2, code de la sécurité sociale | Taux respectifs des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour ces travailleurs indépendants (CSS : art. R. 242-13 et D. 242-7 (famille), D. 612-4, D. 612-9 et D. 722-4 (maladie-maternité), L. 633-10 et D. 642-3 (vieillesse de base), D. 635-7 (vieillesse complémentaire), D. 635-15 et D. 635-17 (invalidité-décès)) |
| Article 25, I, 8° | Article L613-1, code de la sécurité sociale | Affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles. | Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 |
| Article 25, I, 9° | Article L613-2, 2° et 3°, code de la sécurité sociale | Options d'affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (invalides de guerre et étudiants). | Décret n° 2014-1637 du 26/02/2014 |
| Article 25, I, 9° | Article L613-2, 4°, code de la sécurité sociale | Options d'affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du micro-social. | Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 |
| Article 25, I, 11° | Article L622-4, code de la sécurité sociale | Loueurs de chambres d'hôtes : conditions d'affiliation au groupe des professions industrielles et commerciales. | Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 |
| Article 25, I, 16°, b | Article L756-4, code de la sécurité sociale | Départements d'outre-mer : seuil de revenus en deçà duquel les travailleurs indépendants sont exonérés des cotisations d'assurance maladie. | Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 |
| Article 25, VI, B | Date d'entrée en vigueur du quatrième alinéa du 9° et le 12° du I de l'article 25. | Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 | |
| Article 26, I, 1°, a | Article L612-4, code de la sécurité sociale | Financement de la branche assurance maladie et maternité : seuil plancher des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | Cette disposition est déjà appliquée par l'art D 612-5 du code de la sécurité sociale |
| Article 26, I, 1°, b. | Article L612-4, code de la sécurité sociale (CSS) | Régime social des indépendants : calcul des cotisations et exonérations. | Aucun texte n'est nécessaire car application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-1 et suivants du CSS) |
| Article 26, I, 3°. | Article L612-13, code de la sécurité sociale (CSS) | Couverture de la charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 par des cotisations supplémentaires. | Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS) |
| Article 26, I, 3°. | Article L612-13, code de la sécurité sociale (Css) | Montant plancher des cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS) |
| Article 26, I, 3°. | Article L612-13, code de la sécurité sociale (CSS) | Plafond des cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS) |
| Article 26, I, 4°, b | Article L613-4, code de la sécurité sociale Cet article a été modifié par l'article 9 de la loi 2014-1554 du 22/12/2014 ; aucun texte d'application ne sera donc pris sur cette base juridique. | Conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d’assurance maladie et d’assurance maternité. | LOI n° 2014-1554 du 22/12/2014, art 9 |
| Article 26, I, 5° | Article L613-7, code de la sécurité sociale. | Personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle cotisant simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité : choix du régime pour les droits à prestation. | Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 |
| Article 26, I, 6° | Art. L613-7-1, I, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social demandent à ne pas être redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale. | L'article 26, I, 6° de la loi n° 2014-626 a été réécrit par l'article 21 de la loi n° 2015-1705 du 29/12/2015. Aussi, aucun décret d'application n'est nécessaire |
| Article 26, I, 6°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 612-5 du CSS) | Art. L613-7-1, II, code de la sécurité sociale (CSS) | Exceptions aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes percevant le RSA. | |
| Article 26, I, 7°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS) | article L. 633-10, code de la sécurité sociale (CSS) | Seuil plancher des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | |
| Article 26, I, 7°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS) | Article L633-10, code de la sécurité sociale | Plafond des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | |
| Article 26, I, 8°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS) | Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS) | Plafond des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | |
| Article 26, I, 8°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 635-2 et D. 635-7 du CSS) | Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS) | Calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | |
| Article 26, I, 8°.Cette disposition étant déjà appliquée par l'art D635-2 du CSS, un texte d'application n'est donc plus nécessaire. | Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS) | Seuil plancher des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | |
| Article 26, I, 9°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 635-12, D. 635-15 et D. 635-17 du CSS) | Article L635-5, code de la sécurité sociale (CSS) | Plafond des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. | |
| Article 26, I, 9°.Aucun texte n'est nécessaire, car les professionnels libéraux ne sont pas concernés par l'article L635-5, code de la sécurité sociale | Article L635-5, code de la sécurité sociale | Plafond des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social. | |
| Article 26, I, 10°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 642-3 du CSS) | Article L642-1, code de la sécurité sociale (CSS) | Calcul des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social : tranches de revenu d’activité. | |
| Article 26, I, 10°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 642-4 du CSS) | Article L642-1, code de la sécurité sociale (CSS) | Seuil plancher des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social. | |
| Article 26, I, 10°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 643-1 du CSS) | Article L642-1, code de la sécurité sociale (CSS) | Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales : calcul du nombre de points acquis par tranche de cotisation. | |
| Article 26, I, 14°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 133-17 du CSS) | article L133-6-7-2, I, code de la sécurité sociale (CSS) | Dématérialisation des déclarations des travailleurs indépendants non agricoles pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et du versement de celles-ci. | |
| Article 26, I, 14° | article L133-6-7-2, II, code de la sécurité sociale | Seuil de revenu à partir duquel s'applique l'obligation de dématérialisation des déclarations des travailleurs indépendants non agricole. | Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 |
| Article 26, I, 14°aucun texte n'est nécessaire, ces dispositions étant déjà appliquées par l'art D133-17 du CSS | article L133-6-7-2, III, 1°, code de la sécurité sociale | Régime micro-social auquel ne s'applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale : seuil du chiffre d’affaires ou des recettes à partir duquel s'applique l'obligation de déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée. | Publication envisagée au 31 décembre 2015 au plus tard |
| Article 26, I, 14° | article L133-6-7-2, III, 2°, code de la sécurité sociale | Autres travailleurs indépendants relevant du régime micro-social : seuil du chiffre d’affaires ou des recettes à partir duquel s'applique l'obligation de dématérialisation des déclarations. | Décret n° 2014-628 du 17/06/2014 |
| Article 26, I, 14° | article L133-6-7-2, V, code de la sécurité sociale | Travailleurs indépendants relevant du régime micro-social : obligation de déclarer la création de leur entreprise par voie dématérialisée | Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 |
| Article 26, III, B | Date à laquelle sont dues les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant. | Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 | |
| Article 27, VI | Entrée en vigueur de l'article 27 relatif aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des personnes physiques. | Décret n° 2015-731 du 24/06/2015 | |
| Article 29, I, 1°, b | article 1600 A, code général des impôts | Reversement des droits recouvrés au titre de la cotisation due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime micro-social aux bénéficiaires. | Décret n° 2015-1137 du 14/09/2015 |
| Article 33, IV | Entrée en vigueur des modalités relatives à un changement de registre | Décret n° 2015-913 du 24/07/2015 | |
| Article 43, I, 3° | Article L751-5, code de commerce | Renouvellement partiel de la commission. | Décret n° 2015-165 du 12/02/2015 |
| Article 57, I, 2° | Article L212-6-4, code du cinéma et de l'image animée | Conditions de désignation des membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique et modalités de son fonctionnement. | Décret n° 2015-268 du 10/03/2015 |
| Article 57, I, 2° | Article L212-6-8, code du cinéma et de l'image animée | Conditions de désignation des membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique et de son président et modalités de fonctionnement. | Décret n° 2015-268 du 10/03/2015 |
| Article 57, I, 9° | Article L212-10-9, code du cinéma et de l'image animée | Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique. | Décret n° 2015-268 du 10/03/2015 |
| Article 57, I, 13° | Article L425-1, code du cinéma et de l'image animée | Mise en demeure de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques et fermeture de l'établissement par le représentant de l'Etat dans le département. | La rédaction de l'article 57, I, 13° est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d'un décret d'application n'est pas nécessaire à l'application de la loi. |
| Article 59 | Liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. | Décret n° 2015-1783 du 28/12/2015 | |
| Article 60, I | Entrée en vigueur des articles 39 à 58, à l’exception de l’article 57. | Décret n° 2015-165 du 12/02/2015 | |
| Article 61, I | Article L750-1-1, code de commerce | Opérations, bénéficiaires et dépenses éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). | Décret n° 2015-542 du 15/05/2015 |
| Article 62 | Article L. 310-3-I du code de commerce | Abrogation du dispositif des soldes flottants. | Décret n° 2015-516 du 7/05/2015 |
| Article 65, II | article L917-1-1, VII, code de commerce | Dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l’agriculture et du collège représentant les activités de l’artisanat et des métiers. | Décret n° 2015-190 du 18/02/2015 |
| Article 73, I | Article L251-2, code de la sécurité intérieure | Mise en œuvre sur la voie publique d'un système de vidéoprotection par des commerçants. | Décret n° 2015-489 du 29/04/2015 |