LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Dernière modification : 03/01/2014
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 19 | article L. 541-10-5 du code de l'environnement | Signalétique commune informant le consommateur qu'un produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, relève d'une consigne de tri. | Décret n° 2014-1577 du 23/12/2014 |