Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)

NOR : EFIT1321837L

Article 1er

L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

Article 2

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, après les mots : « règlement délégué » est ajoutée la mention : « (UE) » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 214-24-22, les mots : « L'alinéa précédent est également » sont remplacés par les mots : « Le I de l'article L. 214-24-21 est » ;

3° Au II de l'article L. 214-36, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 214-51, les mots : « fonds de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « fonds professionnel de placement immobilier » ;

5° A l'article L. 214-60, le sigle : « FPI » est supprimé ;

6° Au a du 1° du II de l'article L. 214-81, les mots : « fonds de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « fonds professionnel de placement immobilier » ;

7° A l'article L. 214-151, la référence : « L. 214-40 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 ».

Article 3

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° et au dixième alinéa du 2 de l'article 119 bis, les mots : « du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 ».