LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Dernière modification : 10/02/2014
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 23 janvier 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.